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Règles de Déontologie

Notre engagement éthique et professionnel

Notre Engagement Déontologique

Le Cabinet Durand & Associés est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat, définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Ces règles constituent la garantie de la qualité et de l'éthique de nos prestations juridiques. Elles s'imposent à tous les avocats du Cabinet dans l'exercice de leur profession.

Les Principes Essentiels

Indépendance

L'avocat exerce sa mission en toute indépendance, libre de toute pression et influence extérieure.

Probité

Honnêteté, droiture et intégrité caractérisent toutes les actions de l'avocat.

Humanité

Respect, empathie et considération envers les clients et confrères.

Honneur

Dignité dans l'exercice professionnel et respect de la déontologie.

Loyauté

Fidélité aux engagements et sincérité envers clients et juridictions.

Confraternité

Courtoisie et entraide entre avocats, dans le respect mutuel.

Le Secret Professionnel

"Les avocats sont soumis au secret professionnel absolu et permanent couvrant toutes les matières et s'étendant à toutes les correspondances échangées."

— Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

Étendue du Secret

  • Toutes les confidences reçues du client
  • Tous les documents remis par le client
  • Toutes les correspondances échangées
  • Tous les éléments du dossier
  • Le nom même du client
  • Les consultations et conseils donnés

Caractéristiques

  • Absolu : Aucune exception sauf cas légaux très limités
  • Permanent : Survit à la fin de la mission et au décès du client
  • Général : S'applique à toute information
  • D'ordre public : Le client ne peut en délier l'avocat

Garantie absolue : Le secret professionnel est la première garantie offerte au client et constitue un droit fondamental protégé pénalement.

Prévention des Conflits d'Intérêts

L'avocat ne peut représenter des intérêts opposés ou contradictoires. Le Cabinet met en œuvre des procédures strictes de détection et de prévention.

Situations de Conflit

  • Parties adverses dans un même litige
  • Intérêts divergents dans une transaction
  • Ancien client contre nouveau client
  • Conflit d'intérêts personnel de l'avocat

Procédures de Vérification

  1. Contrôle systématique avant acceptation de mission
  2. Base de données centralisée des clients et dossiers
  3. Déclaration d'indépendance des avocats
  4. Muraille de Chine si nécessaire
  5. Refus de mission en cas de conflit avéré

Relations avec les Clients

Devoir d'Information

Information claire et complète sur les chances de succès, les risques, les coûts et les délais prévisibles.

Devoir de Conseil

Conseil éclairé et objectif dans l'intérêt exclusif du client, y compris le conseil de ne pas agir si nécessaire.

Devoir de Diligence

Traitement rapide et efficace des dossiers, respect des délais et information régulière du client.

Devoir de Compétence

Formation continue, mise à jour des connaissances et recours à des spécialistes si nécessaire.

Transparence des Honoraires

L'avocat doit informer son client sur les modalités de détermination de ses honoraires dès le début de la mission.

  • Convention d'honoraires écrite recommandée
  • Information sur les critères de calcul
  • Devis pour les prestations importantes
  • Facturation détaillée et régulière
  • Possibilité de taxation par le Bâtonnier

Consultez notre convention d'honoraires pour plus de détails sur nos modalités de facturation.

Formation Continue

Conformément à l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats du Cabinet suivent une formation continue obligatoire.

Obligation Annuelle

  • 20 heures minimum de formation par an
  • Dont 10 heures minimum en présentiel ou e-learning
  • Formation déontologique obligatoire
  • Actualisation des connaissances juridiques
  • Développement des compétences professionnelles

Responsabilité et Assurance

Le Cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle conformément aux obligations légales.

Assurance RC Professionnelle

Assureur : COVEA Risks Police : RC-PRO-2024-271859 Garantie : 10 000 000€ par sinistre Territorialité : France et Union Européenne

Règlement des Litiges Déontologiques

En cas de difficulté déontologique ou de litige avec votre avocat, plusieurs voies de recours sont possibles :

  1. Conciliation directe : Discussion avec l'avocat ou l'associé responsable
  2. Médiation du Bâtonnier : Saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris
  3. Procédure disciplinaire : Plainte devant le Conseil de discipline
  4. Médiation de la consommation : Pour les clients consommateurs

Ordre des Avocats de Paris

11, place Dauphine - 75001 Paris
Tél : 01 44 32 48 48
www.avocatparis.org

Textes de Référence

Les règles déontologiques de la profession d'avocat sont définies par :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Organisant la profession d'avocat
  • Règlement Intérieur National (RIN)
    Adopté par le Conseil National des Barreaux
  • Règlement Intérieur du Barreau de Paris
    Règles spécifiques au Barreau de Paris

Consulter le RIN