Cadre contractuel de nos prestations juridiques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Cabinet Durand & Associés (ci-après "le Cabinet") fournit ses prestations de conseil juridique et de représentation à ses clients (ci-après "le Client").
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Cabinet, sauf accord spécifique écrit convenu entre les parties.
La relation contractuelle est formalisée par une lettre de mission qui précise :
Le contrat est formé dès réception par le Cabinet de la lettre de mission signée par le Client ou par tout commencement d'exécution de la mission.
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens renforcée consistant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre au mieux les intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat.
Le Cabinet s'engage à traiter les affaires du Client avec diligence, compétence et dans les délais compatibles avec la nature du dossier.
Le Cabinet s'engage à tenir régulièrement informé le Client de l'évolution de son dossier et à répondre dans les meilleurs délais à ses demandes d'information.
Le Client s'engage à transmettre au Cabinet, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission, et garantit leur exactitude et leur exhaustivité.
Le Client s'engage à coopérer activement avec le Cabinet et à répondre rapidement à ses demandes dans le cadre du traitement de son dossier.
Le Client s'engage à régler les honoraires et frais dus au Cabinet selon les modalités définies dans la lettre de mission ou la convention d'honoraires.
Les honoraires sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tenant compte notamment :
Les honoraires peuvent être calculés :
Les honoraires sont exprimés hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).
En sus des honoraires, le Client prend en charge les frais et débours engagés pour son compte, notamment :
Ces frais peuvent faire l'objet d'une provision préalable sur demande du Cabinet.
Les honoraires font l'objet d'une facturation mensuelle, trimestrielle ou à l'achèvement de la mission selon les modalités convenues.
Les factures sont payables à réception sauf délai spécifique convenu. À défaut de paiement dans les 30 jours, des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliquées.
Le Cabinet peut demander le versement d'une provision avant le commencement ou en cours d'exécution de la mission.
Le Cabinet est soumis au secret professionnel absolu conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Toutes les informations confiées au Cabinet par le Client, ainsi que tous les documents remis, sont couverts par le secret professionnel.
Le Cabinet s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés.
La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle prouvée dans l'exécution de la mission.
Le Cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de :
En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet ne pourra excéder le montant de la garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Cabinet s'engage à vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter toute nouvelle mission.
En cas de survenance d'un conflit d'intérêts en cours de mission, le Cabinet en informera immédiatement le Client et prendra les mesures appropriées conformément aux règles déontologiques.
Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve du règlement des honoraires et frais dus pour les diligences accomplies et en cours.
Le Cabinet peut se décharger de la mission dans le respect des règles déontologiques et après en avoir informé le Client dans un délai permettant l'organisation de sa défense.
La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des honoraires et frais dus. Le Cabinet restitue au Client les pièces originales lui appartenant.
Le Cabinet conserve les dossiers et documents pour une durée de 10 ans après fin de mission (obligations légales).
À l'expiration de ce délai, le Cabinet pourra procéder à leur destruction après en avoir informé le Client par lettre recommandée.
Le Cabinet traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation française sur la protection des données.
Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
En cas de différend relatif aux honoraires ou à l'exécution de la mission, les parties peuvent recourir à la médiation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris.
Le Client peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Version : 2.0