Convention d'Honoraires

Préambule

La présente convention d'honoraires est établie conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Elle définit les modalités de détermination et de paiement des honoraires du Cabinet Durand & Associés pour l'ensemble de ses prestations juridiques.

1. Principes Généraux

1.1 Critères de Détermination

Nos honoraires sont déterminés en tenant compte de :

• La complexité et la nature de l'affaire
• Le temps consacré au dossier
• L'importance des intérêts en jeu
• L'urgence de la situation
• La spécialisation requise
• Les résultats obtenus
• La situation financière du client

1.2 Transparence

Le Cabinet s'engage à une transparence totale sur ses honoraires. Un devis détaillé est systématiquement fourni avant toute intervention significative.

2. Barème des Honoraires au Temps Passé

* Tarifs indicatifs pouvant varier selon la complexité et la technicité du dossier

3. Honoraires Forfaitaires

Pour certaines prestations récurrentes ou standardisées, nous proposons des forfaits :

4. Honoraires de Résultat

Pour les opérations de M&A et certaines transactions complexes, nous pouvons convenir d'honoraires de résultat complémentaires :

Les honoraires de résultat sont toujours convenus par écrit préalablement et viennent en complément d'honoraires de base.

5. Frais et Débours

5.1 Frais Facturés au Réel

• Frais de greffe et droits d'enregistrement
• Frais d'huissier
• Frais d'expertise
• Frais de traduction certifiée
• Frais de déplacement (train 1ère classe, avion classe économique)
• Frais d'hébergement (hôtels 3-4 étoiles)

5.2 Frais de Gestion

Un forfait de frais de gestion de 3% des honoraires HT est appliqué pour couvrir les frais administratifs courants (copies, courriers, télécommunications, recherches juridiques).

5.3 Provision sur Frais

Pour les dossiers nécessitant des frais importants, une provision peut être demandée avant engagement des dépenses.

6. Modalités de Paiement

6.1 Facturation

• Facturation mensuelle pour les dossiers au temps passé
• Facturation à l'achèvement pour les forfaits
• Facturation intermédiaire possible pour les dossiers longs

6.2 TVA

Tous nos honoraires sont exprimés hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur : 20%

6.3 Délais de Paiement

• Paiement à réception de facture
• Délai maximum : 30 jours date de facture
• Pénalités de retard : Taux légal + 5 points
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€

6.4 Moyens de Paiement

• Virement bancaire (privilégié)
• Chèque à l'ordre du Cabinet Durand & Associés AARPI
• Prélèvement SEPA (pour abonnements)

7. Provisions et Avances

7.1 Provision Initiale

Une provision initiale peut être demandée avant le commencement des travaux :

• Dossiers standards : 30% du devis
• Dossiers complexes : 40% du devis
• Nouveaux clients : 50% du devis

7.2 Provisions Complémentaires

Des provisions complémentaires peuvent être demandées en cours de dossier selon l'évolution des diligences.

8. Cas Particuliers

8.1 Urgences

Majoration de 20% à 50% pour les interventions urgentes (délai < 48h) ou en dehors des heures ouvrables.

8.2 Aide Juridictionnelle

Le Cabinet accepte les dossiers d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi.

8.3 Pro Bono

Le Cabinet consacre une partie de son activité à des missions pro bono pour des associations d'intérêt général.

9. Révision et Contestation

9.1 Révision des Honoraires

Les honoraires peuvent être révisés en cas de :

• Modification substantielle de la mission
• Complexité imprévue du dossier
• Allongement significatif des délais

9.2 Contestation

En cas de contestation sur le montant des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pour une procédure de taxation.

10. Coordonnées Bancaires